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CGV & Mentions Légales
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Sommaire CGV sur Internet
1. Formation du contrat
2. Droit de rétractation
3. Livraison
4. Protection des données
5. Mentions Légales
6. Envoi de courrier ou email
7. Annulation ou Réaffectation d'une commande par le client ou par BizandcoM
8. Promotions : Validité et Conditions
1. Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
2. Droit de rétractation
Avertissement relatif au droit de rétraction
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article L121-20-2
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Toutefois, il est aussi important de savoir que le droit de rétractation est exclu dans 2 cas :
- Pour une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l'accord du consommateur.
- Si l'acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de son activité.
Réclamation:
Nous nous efforçons de réaliser votre commande de la manière la plus satisfaisante pour vous. Dans le cas où vous auriez malgré tous nos efforts une réclamation à formuler, veuillez respecter les points suivants :
- Une réclamation doit se faire uniquement par écrit, avec 50 exemplaires justificatifs joints et dans un délai de maximum 7 jours après la réception de la marchandise.
- Merci de ne pas retourner de marchandises sans accord.
- Les dommages dus au transport doivent être formulés par écrit au transporteur.
- Si les flyers ou les produits imprimés sont déjà en partie distribués, il n'est plus possible d'accepter une réclamation.En effet dans le cas où il faudrait donner suite à la réclamation, par exemple par une réimpression par nos soins, nous exigerions le retour de la totalité de la commande concernée.
- Les réclamations concernant des données défectueuses qui nous auraient été fournies ne peuvent être reçues.
- Un Bon A Tirer validé fait office d'accord d'impression. Il sera la seule pièce dont l'un ou l'autre parti se réfèrera pour établir avec précision la faute commise entre la validation et le produit imprimé.
3. Livraison
Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
La livraison est gratuite partout en France Métropolitaine.
Nous pouvons livrer partout dans le monde sur simple demande et après acceptation de notre devis pour ce faire.
Les risques dus au transport sont à la charge de l'acheteur, à partir du moment où l'envoi est remis au transporteur.
La quantité livrée peut varier de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée sans que cela soit sujet à réclamation.
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement total.
Nous n'acceptons que les modes de paiement qui sont proposés lors du processus de commande.
Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles ou en plusieurs fois. Tous les délais de livraison communiqués sur notre site internet, et plus particulièrement sur la confirmation de commande, sont indicatifs et sans engagement.
4. Protection des données
Le service responsable du traitement des données est Biz and Com.
Vous trouverez de plus amples informations sur le service responsable dans les mentions légales.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
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Cookies
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Sans demande expresse de la part de l'acheteur, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les produits imprimés comme références (modèles).
5. Mention Légales
©2007 bizandcom- Siège Social UK :
Numéro de R.C. UK : BQK16084
Numéro de T.V.A. : GB 917486982
Siège Social - Ville : Chester
Pays : United Kingdom
Lieu d'exécution et de juridiction :
Le lieu d'exécution et de juridiction est Chester - United Kingdom.
Téléphone : 0253358233
Télécopie : 0253358234
Mail : contact@bizandcom.com
Si vous souhaitez être contacté en français , merci de nous laisser un mail ou un message avec vos coordonnées et vous le serez directement.
6 .Envoi de courrier ou Emails
- Les courriers doivent etre envoyés uniquement au siège social de l'entreprise au Royaume Uni et dans la langue officielle du siège social de l'entreprise à savoir l'anglais.
- Les emails doivent etre envoyés uniquement au siège social de l'entreprise au Royaume Uni et dans la langue officielle du siège social de l'entreprise à savoir l'anglais et à l'adresse suivante : legal@bizandcom.com
Pour un envoi de courrier ou email commercial/informatif simple , vous pouvez nous contacter en francais à : contact@bizandcom.com
Ceci en conformité avec les directives Européennes.
7. Annulation ou Réaffectation d'une commande
BizandcoM se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants :
A- Le client a des comportements irrespectueux ou désobligeants envers notre personnel ou les représentants légaux de BizandcoM.
Les sommes resteraient alors entièrement à BizandcoM pour frais de dossier et dommages et intérêts.
B - Si Nous sommes sans nouvelles de plus de 15 jours de notre client suite à notre dernier contact ensemble.
C - Changer ou modifier l'affectation d'une commande :
-> Si c'est à la demande du client :
- Le client doit alors en faire la demande à notre service juridique, uniquement par un email adressé a : service-juridique@bizandcom.com.
Sous 5 jours notre service juridique répondra au client pour lui signifier si , oui ou non , ce transfert de commande est accepté.
Dans le cas d'un refus, BizandcoM peut si elle le souhaite, transférer cette somme en avoir sur une autre commande ou bien annuler la commande purement et simplement en justifiant sa décision.
Les sommes resteraient alors entièrement à son solde pour frais de dossier , frais de Graphisme au taux horraires en vigueur et dommages et intérêts.
- Si c'est à la demande de BizandcoM cela se fera dans le cas du non respect d'au moins une des clauses légales et (ou) des CGV et sans délais particuliers.
D - Les maquettes et Bon à Tirer sont la propriété de BizandcoM et ne peuvent être utilisés de quelques façons que ce soit sans l'autorisation écrite de BizandcoM.
La personne contrevenante à cela s'exposerait alors à des poursuites judiciaires et aux versements de dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de justice engagés.
La demande d'utilisation doit se faire auprès de notre service juridique.
E - Dans le cas d'un site internet et (ou) hébergement , le non renouvellement d'un nom de domaine et (ou) de son hébergement annule bien entendu automatiquement les prestations en cours sur ce dernier et toutes les commandes s'y référant.
Les prestations en cours sont aussi de fait annulées car non réalisables.
Nous rappelons que le client professionnel passant commande avec BizandcoM doit se référer également aux conditions de l'exclusion du droit de rétractation entre professionnels.
Le texte de ce droit est rappelé plus haut et voici en particulier le passage s'y référant :
" ../...
Toutefois, il est aussi important de savoir que le droit de rétractation est exclu dans 2 cas :
- Pour une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l'accord du consommateur.
- Si l'acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de son activité.
../..."
>>> Les coordonnées de notre service juridique sont à demander uniquement par email à : contact@bizandcom.com
8.Promotions : Validité et Conditions
Les promotions ne sont valables que pendant la durée ou elles sont affichées sur le site et non pas de la réception ou lecture éventuelle d’une communication ou publicité.
A partir de la date de paiement de la Promotion, cette dernière est valable 45 jours.
C'est à dire qu'elle doit être validée et livrée durant cette période.
Passé ce délai de 45 jours de la date de paiement, une plus value sera demandée de la différence entre la Promotion et le prix sur le site a la date de la réalisation complète.
Ceci pour éviter la "spéculation" sur des offres promotionnelles ponctuelles.
Aucune livraison ne sera faite sans le paiement de cette plus value et aucune annulation n'est possible.
Pour les autres conditions vous référer aux articles précédents.
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